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Assurances : la réglementation

Des membres de l'APPULMA pratiquant le vol libre, parfaitement assurés via le programme FELA/SAAM Verspieren et, par ailleurs, licenciés à la Fédération Française de Vol Libre (FFVL) - ils en ont parfaitement le droit - ont eu la surprise de devoir souscrire une licence globale (licence + assurance RC) s'ils désiraient continuer à être licenciés à la FFVL au titre de l'année 2014.


Désormais, la FFVL fait donc obligation pour ses licenciés de souscrire une assurance "Responsabilité Civile" indissociable de la licence.


Cette pratique ne semble pas être conforme à la réglementation.


On trouvera ICI (Wikipédia) un bref résumé de ce qu'il faut connaître en matière d'assurance couvrant la pratique du sport. Liens vers les décisions du Conseil d'État indiquées à titre d'exemples : n° 199143 du 2 juillet 1999 et n° 240639 du 29 septembre 2003.


Voir aussi :


  

 


Non obligation de la souscription d'une assurance au sein d'une licence



Selon l'article L321-1 du Code du Sport : "Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.


Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités."



En revanche :



L'article L321-6 du Code du Sport énonce que : "Lorsque la fédération agréée à laquelle est affiliée l'association sportive propose aux membres de celle-ci, qui sollicitent la délivrance d'une licence, d'adhérer simultanément au contrat collectif d'assurance de personnes qu'elle a souscrit, elle est tenue :


1° De formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui mentionne le prix de l'adhésion, précise qu'elle n'est pas obligatoire et indique que l'adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires ;


2° De joindre à ce document une notice établie par l'assureur conformément au deuxième alinéa de l'article L. 141-4 du code des assurances."


Voir aussi le site d'information de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance.



Par ailleurs :


  

  • A propos de la vente forcée, l'article L122-1 du Code de la Consommation énonce que : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.

    Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
    l'article L. 113-2.

    Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code."


  • L'article L420-1 du Code du Commerce énonce que : "Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :


            1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;

            2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

            3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;

            4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.


  

  • L’exercice de l’activité d’intermédiation en assurance contre rémunération est subordonné à l’immatriculation du professionnel sur le registre unique des intermédiaires d’assurance (articles L512-1 et R512-1 du Code des Assurances). Ce registre est connu sous le nom de «registre ORIAS».


  


________________________________________



L'APPULMA est affiliée à la Section France de la Fédération Européenne des Loisirs Aériens, à laquelle il est possible d'adhérer sans avoir à souscrire à son programme d'assurance si la preuve est apportée de la souscription à un autre contrat d'assurance.


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